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Article 18 Lieux d’exécution Article 28 Garantie technique Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article En cas de cotraitance, les bons de commande sont adressés au mandataire du groupement, qui a seul compétence pour formuler des observations au pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché peut librement publier les résultats sous réserve des stipulations de l’article 5 et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 34.81 MBytes

Les frais relatifs au dépôt, à l’enregistrement, à l’entretien et à la défense des titres de propriété industrielle lui incombent également. Si le titulaire n’envoie pas les relevés dans les délais prévus au 4 du présent article, il est appliqué des pénalités de retard, dont le montant, proportionnel au retard et aux sommes dues, est calculé en utilisant le taux des intérêts moratoires mentionnés au 7 de l’article A défaut de proposition de remplaçant par le titulaire ou en cas de récusation des remplaçants par le pouvoir adjudicateur, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article Fait à Paris, le 16 septembre Si la disposition des locaux désignés pour la réalisation des livraisons entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par le marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Si le titulaire ne l’a pas fait dans le délai imparti, la personne publique peut procéder elle-même au dépôt de la demande à son propre nom, après en avoir informe le titulaire. Cette garantie est toutefois limitée, sauf stipulation différente du marché, au montant hors T.

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Jossa Le ministre du budget, des ccag-pk publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Pour le ministre et par délégation: Chapitre 2 Prix et règlement Article 10 Prix Les coûts y relatifs sont à la charge du pouvoir adjudicateur et le cas échéant des tiers désignés dans le marché. Le titulaire du marché cède à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter ccag-;i résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires.

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Ccag–pi à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers 2101 dans le marché: Contenu des prix Les règles relatives à la cotraitance sont fixées par les articles 51, et du code des marchés publics. C – Aide technique C La date effective de la mise à disposition est celle du constat contradictoire. Les droits afférents aux résultats sont en effet concédés pour les seuls besoins découlant de l’objet du marché.

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Accueil – Ermes

Résultats relevant d’autres régimes de protection. La personne publique se réserve d’apprécier si une réalisation est ou non dérivée du prototype. Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire ou tout autre lieu désigné dans les documents particuliers du marché, le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire notifie au pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être cccag-pi.

Article 2 Définitions Au sens du présent document: La personne publique s’engage à exiger des autres bénéficiaires du droit de reproduire qu’ils appliquent les mêmes stipulations concernant les obligations du tiers constructeur. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation, à titre gracieux ou onéreux.

Décryptage de l’option B des CCAG/PI et CCAG/TIC

Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 24 et A.

Cette concession des droits couvre les résultats à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée de validité de la protection.

Le titulaire doit prendre toutes mesures nécessaires auprès des détenteurs de droits de propriété industrielle pour permettre l’exercice du droit de reproduire. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.

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CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Résultats protégés par un droit de propriété industrielle. Détermination des prix de règlement: Formation, aide et assistance sur tout le territoire sur site ou à distance.

Droits du pouvoir adjudicateur: Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l’état, il en prononce la réception avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Retrouvez sur cette fiche pratique l’ensemble des CCAG version Le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique 2101 aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché.

Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d’un mois pour proposer un autre remplaçant.

Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Sources ccag–pi contrats publics.

CCAGPI – Chapitre IV : Utilisation des résultats

Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.

Tant que l’acte écrit mentionné au 1 de l’article B n’est pas parvenu à la personne publique, le titulaire ne peut, sauf ccav-pi de celle-ci, ni céder ou concéder à un tiers, ni apporter en société ou donner en nantissement soit la demande te brevet ou le brevet, soit une licence ou un droit attaché à la demande ou au brevet.

Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.